Loi Climat :
La loi Climat instaure une interdiction de louer des logements dont la classe énergétique est :
G à partir du 01/01/2025;
F à partir du 01/01/2028;
E à partir du 01/01/2034.
Et surtout les loyers des logements classés F et G ne pourront plus être augmentés à partir du 25/08/2022.
Cessions d’actifs numériques :
Elles sont assujetties au PFU à 30% (12.8% d’Impôt sur le Revenu et 17.2% de prélèvements sociaux) si l’activité est occasionnelle, sinon elles relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
Dispositif Cosse :
Ce dispositif procurait un abattement sur les revenus locatifs en contrepartie du plafonnement des loyers et ressources du locataire. L’abattement est remplacé par une réduction d’impôt de 15% (en loyers intermédiaires) à 65% (en loyer très social) du montant du loyer. Ceci semble intéressant, même si la baisse des revenus fonciers générée par l’ancien système permettait de baisser à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, alors que le nouveau n’aura d’effet que sur l’impôt sur le revenu.
Dispositif Pinel :
Réduction d’impôt inchangée en 2022, mais baisse de l’avantage à partir de 2023.
Dispositif Censi-Bouvard :
Réduction d’impôt reconduite pour 2022, inchangée.
Abattement pour départ en retraite du chef d’entreprise :
L’abattement de 500K€ en cas de cession de l’entreprise s’applique désormais si elle intervient dans les 3 ans, avant ou après du départ en retraite du chef d’entreprise, au lieu de 2 ans auparavant.
Abattement sur la cession de l’entreprise individuelle :
Le seuil d’exonération totale de la plus-value passe de 300 à 500K€ et l’exonération partielle passe de 500 à 1.000K€.
Imposition des entreprises individuelles :
Il sera désormais possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés lorsque l’on exerce en entreprise individuelle.
