La loi de finances 2025 autorise les départements à augmenter les droits de mutation à titre onéreux, aussi appelés communément « frais de notaire, de 0.5% à partir du 1er Avril.
L’augmentation n’est pas obligatoire, et peut être temporaire, ou pas.
Ci-dessous les taux et conséquences pour l’acquisition d’un bien de 250.000€ :
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Avant | Maintenant | ||
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Taux |
Montant | Taux |
Montant |
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| Taxe départementale |
4,50% |
11 250 € | 5,00% |
12 500 € |
| Taxe communale |
1,20% |
3 000 € | 1,20% |
3 000 € |
| Frais d’assiette
(base : montant taxe départementale) |
2,37% |
267 € | 2,37% |
296 € |
| TOTAL | 14 517 € |
15 796 € |
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Les départements, dont le train de vie est actuellement touché par la baisse du nombre de transactions, ont trouvé cette solution pour augmenter leurs recettes.
Cette augmentation pourra ne pas être appliquée aux acquéreurs n’ayant pas été propriétaires depuis 2 ans, et cette part départementale pourra aussi être réduite à 0% pour eux, si le département le vote. Cela posera la question des biens achetés par deux indivisaires, dont un seul est primo-accédant.
Vous vous demandez si vous devez vendre votre bien immobilier et quelles en seront les conséquences, contactez-nous.
