La loi Lemoine a assoupli plusieurs points concernant l’assurance emprunteur.
- Possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment
La mesure la plus attendue de la loi Lemoine, était sans nul doute la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Pour rappel, auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :
- À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
- Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.
La loi Lemoine autorisant la résiliation infra-annuelle, il est donc désormais possible de changer d’assurance emprunteur n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités, et ce dès :
- Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
- Le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
De plus, pour plus de transparence, tous les organismes assureurs seront tenus d’informer annuellement leurs clients de leur droit à résilier leur contrat sans frais, et des modalités de résiliation et de communiquer le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans
- Pourquoi résilier son contrat d’assurance de prêt grâce à la loi Lemoine ?
Aujourd’hui, environ 80% des contrats d’assurance emprunteur sont souscrits auprès des établissements bancaires alors que la délégation d’assurance est permise dès la souscription du contrat de prêt depuis 2010. Cette mesure a pour objectif d’ouvrir davantage le marché à la concurrence.
Vous pouvez maintenant mettre librement en concurrence différents contrats d’assurance et réaliser des économies.
- Droit à l’oubli après 5 ans pour certaines pathologies
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu certaines pathologies et guéris depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas les mentionner dans leur questionnaire santé, et par conséquent de ne pas subir une surprime ou une exclusion de garantie.
Pour rappel, avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli était de 10 ans et ne concernait que les cancers.
Depuis le 04 mars, il concerne désormais les cancers et l’hépatite C et est réduit à 5 ans.
Durant l’été, le droit à l’oubli devrait s’étendre à d’autres pathologies.
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 200.000€
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer les risques induits par l’état de santé de l’emprunteur et ainsi d’appliquer en conséquence des surprimes ou d’exclure certains risques.
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si les conditions suivantes sont respectées :
- Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200.000€ par assuré ;
- La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.
